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Conditions générales de vente — clients professionnels
Version 1.5 du 16 novembre 2026, applicable aux commandes passées à compter de cette date.
1. Vendeur
ENGOMBANZA BOKELENGO Herdi, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Métier Clair ».
- Adresse : 22 Rue Marc Courriard, 74100 Annemasse, France.
- SIREN : 940 845 233, RCS Thonon-les-Bains.
- Courriel : contact@metierclair.fr. Téléphone : 01 84 80 71 93.
- Site : metierclair.fr. Espace de formation : plateforme Systeme.io, à l'adresse indiquée sur la page de commande et dans le courriel d'accès de la formation achetée.
- TVA : franchise en base (article 293 B du Code général des impôts).
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux ventes de formations en ligne Métier Clair à des clients professionnels (entreprises, artisans, indépendants) qui achètent pour les besoins de leur activité.
Les ventes aux particuliers ne sont pas ouvertes. Au moment de la commande, le client indique obligatoirement sa raison sociale, son numéro SIREN et son adresse, puis coche la case « J'achète pour les besoins de mon activité professionnelle ».
Deux situations distinctes. Le parcours de commande immédiate est réservé aux personnes morales et aux entreprises achetant effectivement une formation pour leurs collaborateurs, dans un cadre contractuel adapté (convention de formation, articles L6353-1 et suivants du Code du travail). Les personnes physiques qui financent individuellement leur propre formation, y compris un entrepreneur individuel se formant lui-même à ses frais, font l'objet d'un examen préalable et, si les articles L6353-3 à L6353-6 du Code du travail leur sont applicables, d'un contrat de formation et de modalités de paiement spécifiques (délai de rétractation et échelonnement prévus par ces articles). Le numéro SIREN ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Pour une vente sur bon de commande valant convention de formation, le bon de commande prévaut sur ces conditions en cas de contradiction.
Ces conditions sont communiquées à tout client professionnel qui les demande. Elles sont affichées sur la page de commande avant le paiement. Le règlement intérieur des formations à distance et la fiche de chaque formation (programme, objectifs, public, prérequis, durée estimée, modalités d'évaluation, coordonnées de l'assistance) sont consultables avant la commande sur metierclair.fr (https://metierclair.fr/formations.html). Avant toute inscription définitive, l'apprenant et le client ont accès à la fiche de formation, à l'identité du formateur, aux modalités d'organisation, d'assistance, de suivi et d'évaluation, ainsi qu'au règlement intérieur, aux adresses indiquées sur la page de commande.
3. Formations vendues
Chaque formation est décrite sur sa fiche : programme, objectifs, public, prérequis, durée pédagogique estimée et répartition des activités, modalités d'assistance, modalités d'évaluation. Seules les formations présentées comme disponibles sur leur page de commande peuvent être achetées.
Formations du catalogue : L'IA appliquée à votre entreprise de propreté · L'IA appliquée aux artisans et aux entreprises du bâtiment · L'IA appliquée à l'administration et au secrétariat · L'IA appliquée au commerce et à l'e-commerce · L'IA appliquée aux consultants et aux indépendants · L'IA appliquée aux professionnels de l'immobilier · L'IA appliquée à la restauration et à l'hôtellerie · L'IA appliquée au transport et à la logistique. Chaque formation est hébergée dans son propre espace de formation.
La formation se suit entièrement à distance, en autonomie, sur l'espace de formation, avec une assistance pédagogique et technique par courriel. Elle donne lieu à une attestation de suivi et, le cas échéant, à une validation interne des acquis (article 8), non diplômantes. Métier Clair ne délivre aucune certification. Ses formations ne sont pas éligibles au CPF et ne sont pas certifiées Qualiopi.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, par accès individuel.
| Offre | Prix par accès |
|---|---|
| Tarif fondateur | 69 € |
| Prix public | 99 € |
Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix payé est celui affiché au moment de la commande. Aucune réduction ni aucun escompte ne s'applique en dehors du tarif fondateur affiché sur la page de commande.
5. Commande
En ligne. La commande est passée sur la page de commande de la formation. Avant le paiement, le client a accès à la fiche de la formation (programme, objectifs, durée, modalités d'exécution, d'assistance et d'évaluation), au prix, à ces conditions et au règlement intérieur. Il confirme son identité professionnelle et accepte expressément ces documents. La commande est ferme après cette acceptation et la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le client reçoit par courriel une confirmation sur un support durable reprenant les caractéristiques essentielles de la formation, le prix, les modalités d'exécution et les conditions applicables. Avant paiement, le client valide une convention électronique individualisée précisant l'action, les objectifs, la durée, les moyens, les modalités de réalisation et de suivi, le prix et les conditions de règlement. Métier Clair conserve un exemplaire durable de la version acceptée ainsi que les preuves datées du consentement et de l'identité du signataire (articles L6353-1 du Code du travail, 1174, 1366 et 1367 du Code civil). Tant que ce dispositif de convention électronique n'est pas en place et vérifié, la commande en ligne n'est pas ouverte : les commandes sont passées sur bon de commande valant convention.
Sur bon de commande. La commande est ferme à la signature du bon de commande par les deux parties.
6. Paiement et conditions de règlement
En ligne. Les paiements en ligne immédiats sont proposés uniquement aux clients pour lesquels ce mode de règlement est juridiquement applicable. Les contrats individuels de formation soumis aux articles L6353-3 à L6353-6 du Code du travail suivent les règles particulières de rétractation et d'échelonnement des paiements. Lorsqu'il est applicable, le prix est payé en totalité au moment de la commande, par carte bancaire ou Apple Pay. Le paiement est traité par Stripe ; Métier Clair ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
Sur bon de commande. Le prix est payé par virement, ou par lien de paiement Stripe dans les conditions du paragraphe suivant, sous trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve du paragraphe suivant, au compte de l'entreprise individuelle indiqué sur la facture. Aucune modification de coordonnées bancaires n'est valable si elle est annoncée par simple courriel.
Paiement après signature d'une convention B2B. Lorsque la commande est conclue au moyen d'une convention de formation signée par les deux parties, le client peut régler par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé Stripe transmis après la signature, dans le respect des conditions de règlement convenues et des dispositions légales éventuellement applicables. Le recours à Stripe ne dispense pas Métier Clair de ses obligations de facturation et de conservation de la convention.
Contrat signé hors établissement. Pour tout contrat conclu hors établissement relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation (article 10), Métier Clair identifie la situation du client et ne reçoit aucun paiement pendant les sept premiers jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales (article L221-10 du Code de la consommation).
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due en plus (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
7. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et envoyée par courriel. Elle indique notamment l'identité, l'adresse et le SIREN du vendeur et du client, la date, le numéro, la désignation de la formation, la durée d'accès, le prix, la catégorie de l'opération (prestation de services), la date d'échéance, les conditions de retard de paiement et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les informations de facturation sont vérifiées avant émission. Lorsqu'une donnée obligatoire manque, une facture conforme est établie au moyen d'une procédure distincte, sans altération ni duplication des écritures existantes. Un remboursement donne lieu à un document rectificatif (avoir) qui cite la facture d'origine.
8. Inscription, livraison et durée d'accès
Inscription. L'inscription d'un élève est la création de son accès à la formation dans l'espace de formation. Elle a lieu :
- en ligne : automatiquement, dès la confirmation du paiement ;
- sur bon de commande : dans les deux jours ouvrés suivant la réception du paiement et de la liste des apprenants.
Livraison. À son inscription, l'élève reçoit un courriel d'accès à l'adresse indiquée. Il choisit lui-même son mot de passe. Si le courriel n'arrive pas dans l'heure qui suit une commande en ligne, le client écrit à contact@metierclair.fr ; Métier Clair rétablit l'accès dans les deux jours ouvrés.
Accès personnel. Chaque accès est nominatif. Il ne peut pas être partagé ni cédé.
Durée d'accès. L'accès dure 12 mois à compter de l'inscription effective de l'élève et prend fin à la date anniversaire de cette inscription (par exemple, inscription le 3 mars 2027 : fin d'accès le 3 mars 2028). Il prend fin automatiquement, sans renouvellement tacite, et n'est jamais retiré avant cette date. Métier Clair contrôle les échéances calculées par la plateforme et corrige toute expiration anticipée ; en cas d'impossibilité technique de respecter cette échéance, l'accès est maintenu jusqu'à la date contractuellement prévue. La date d'inscription effective et la date de fin d'accès sont communiquées dans le relevé d'accès, transmis au client sur simple demande à contact@metierclair.fr et à la fin de la formation, indépendamment de la date de la facture. Les modèles et ressources téléchargés pendant l'accès restent utilisables par le client dans les conditions de l'article 11.
Projet final et correction. Chaque formation se termine par un projet pratique final et un test final. L'élève envoie son projet, au format Word ou PDF, à contact@metierclair.fr depuis l'adresse de son accès, pendant sa période d'accès. Métier Clair accuse réception du dossier. Si un fichier manque ou ne s'ouvre pas, l'élève en est informé et le délai ne court qu'à réception du dossier complet. Le projet est noté sur 100 selon la grille publiée dans la leçon ; la note est relue par une personne. La note, les observations et le corrigé type sont transmis par courriel dans un délai raisonnable adapté à la nature du travail ; tout délai contractuel précis est indiqué dans la fiche formation lorsqu'il peut être garanti. L'élève peut demander des précisions sur sa correction par écrit dans les quinze jours suivant sa transmission ; une réponse écrite lui est apportée. Un projet non validé peut être remis une seconde fois, dans les conditions du règlement intérieur.
Attestation de suivi et validation des acquis. Deux documents distincts, non diplômants, peuvent être délivrés sur demande à contact@metierclair.fr :
- l'attestation de suivi, à l'élève qui a suivi et terminé le parcours pendant sa période d'accès, d'après les données de suivi de l'espace de formation ;
- la validation interne des acquis, à l'élève dont le projet final obtient au moins 70/100 sans faute éliminatoire et qui réussit le test final.
Aucun de ces documents ne constitue un diplôme, une certification ou un titre reconnu par l'État.
9. Suspension et expiration de l'accès
Sanction pour manquement. En cas de partage de l'accès, de diffusion des contenus ou de manquement au règlement intérieur, une sanction ne peut être prise qu'en suivant la procédure disciplinaire du règlement intérieur (articles R6352-3 à R6352-8 du Code du travail). Le client en est informé.
Mesure technique de sécurité. En cas d'identifiants compromis ou d'usage manifestement frauduleux, l'accès peut être bloqué à titre conservatoire, le temps strictement nécessaire pour sécuriser le compte. Ce blocage n'est pas une sanction. Le client en est informé par écrit le jour même, avec le motif.
Effet sur la durée. Une sanction ne prolonge pas la période d'accès ; un blocage de sécurité non imputable à l'élève la prolonge d'une durée égale. Si l'espace de formation est indisponible plus de sept jours consécutifs du fait de Métier Clair ou de son hébergeur, la période d'accès est prolongée d'une durée égale à l'indisponibilité.
Expiration. À la date anniversaire de l'inscription, l'accès est retiré automatiquement. Une prolongation peut être proposée par écrit ; elle fait alors l'objet d'une nouvelle commande.
10. Droit de rétractation
Les achats en ligne d'un professionnel pour les besoins de son activité n'ouvrent pas de droit légal de rétractation.
Un droit de rétractation de 14 jours existe dans un cas particulier, prévu par les articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation. Trois conditions doivent être réunies :
- le bon de commande a été signé hors des locaux de Métier Clair, par exemple lors d'une démonstration chez le client ;
- le client emploie cinq salariés au plus ;
- la formation n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Lorsque le contrat ouvre un droit légal de rétractation, Métier Clair fournit les informations et le formulaire requis, joints au bon de commande. L'exécution anticipée fait l'objet d'une demande expresse distincte. Les conséquences d'une rétractation et les éventuelles exceptions sont déterminées conformément aux dispositions applicables à la nature réelle de la prestation (notamment articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Aucune perte automatique du droit n'est déduite de la seule ouverture d'un accès. En pratique, tant que le régime applicable n'a pas été confirmé par un juriste, Métier Clair ne fait pas signer de bon de commande hors de ses locaux.
11. Propriété intellectuelle
Les leçons, vidéos, modèles et ressources restent la propriété de Métier Clair. Le client peut utiliser et adapter les ressources pour les besoins internes de son entreprise et les partager avec ses collaborateurs dans les limites nécessaires à cet usage. La revente, la publication et la redistribution à des tiers restent interdites, sauf autorisation écrite.
12. Responsabilité
Métier Clair répond de l'exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable ; il est tenu d'une obligation de moyens quant aux résultats obtenus par l'élève. Les contenus pédagogiques et les outils d'intelligence artificielle présentés sont des supports d'apprentissage. Les éventuelles limitations de responsabilité ne peuvent porter atteinte aux droits impératifs des clients ni aux obligations essentielles de Métier Clair.
Les formations enseignent des méthodes de travail avec des assistants d'intelligence artificielle tiers (par exemple ChatGPT). Métier Clair n'est ni l'éditeur ni le fournisseur de ces assistants ; leurs conditions, leurs tarifs et leurs résultats peuvent changer.
Les exemples sont fictifs. Les textes produits avec un assistant doivent être relus par le client avant tout usage, comme le prévoient les leçons.
La formation ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil technique sur un chantier ou un produit.
13. Données personnelles
Les données sont traitées selon les finalités, bases juridiques, durées et destinataires détaillés dans la politique de confidentialité publiée sur metierclair.fr. L'utilisation de prestataires d'IA est limitée aux traitements documentés et encadrés par des garanties contractuelles appropriées (article 28 du RGPD), avec contrôle des transferts éventuels et des réutilisations de données. En résumé : les données de commande et de suivi servent à exécuter la vente, ouvrir l'accès, suivre la progression, corriger les projets et facturer. Le responsable du traitement est Métier Clair. Les données sont hébergées par Systeme.io (plateforme de formation) ; les paiements sont traités par Stripe ; les courriels sont gérés par Infomaniak. Durées de conservation : données de commande et de relation client, 3 ans après la fin de la relation commerciale ; factures et pièces comptables, 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) ; progression, évaluations et projets rendus, 3 ans après la fin de l'accès, pour justifier de la réalisation de l'action ; échanges de support, 3 ans après le dernier échange. Un assistant d'intelligence artificielle peut aider au tri des courriels et à la préparation des corrections et des réponses ; seuls les éléments nécessaires lui sont transmis, sans coordonnées bancaires ni données sans rapport avec la formation. Toute note, décision pédagogique ou réponse à une réclamation est vérifiée et décidée par une personne. Métier Clair n'utilise pas les courriels et projets des élèves pour entraîner de modèle. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : contact@metierclair.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL. Détails : politique de confidentialité de metierclair.fr.
14. Annulation et remboursement
Avant l'inscription. Une commande sur bon de commande peut être annulée par écrit tant qu'aucun accès n'a été ouvert. Les sommes déjà versées sont remboursées en totalité sous quatorze jours.
Accès non livré. Si l'accès n'est pas ouvert dans les délais de l'article 8 et que Métier Clair ne le rétablit pas dans les cinq jours ouvrés suivant la réclamation écrite du client, le client peut obtenir le remboursement total de l'accès concerné.
Après l'inscription. Une fois l'accès ouvert, le prix n'est pas remboursable pour simple convenance. En cas de manquement de Métier Clair, notamment une indisponibilité de l'espace de formation de plus de trente jours consécutifs ou un contenu substantiellement différent de la fiche formation, le client peut obtenir un remboursement calculé au prorata des jours calendaires d'accès restants. Le calcul est communiqué au client avec la période de référence et le montant détaillé. Ces modalités de remboursement constituent des engagements contractuels minimaux et ne privent pas le client des recours légaux en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (articles 1217 et suivants du Code civil).
Rétractation. Dans le cas de l'article 10, le remboursement suit les règles des articles L221-24 et L221-25 du Code de la consommation.
Tout remboursement est fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Le retrait d'accès consécutif à une résolution totale prend effet après confirmation de celle-ci, sous réserve des droits restant dus au client ; Métier Clair vérifie ce retrait et le consigne.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@metierclair.fr. Une réponse écrite est apportée sous cinq jours ouvrés.
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit pendant trente jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire de rétractation (cas de l'article 10 seulement)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de ENGOMBANZA BOKELENGO Herdi EI, Métier Clair, 22 Rue Marc Courriard, 74100 Annemasse, contact@metierclair.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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